Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site www.ita-formations.com de la société ITA FORMATIONS , immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro 913 320 438, au capital social de 100 EUR dont le siège social est situé au 10 av des Alouettes 33320 Eysines, n° de TVA intracommunautaire FR 95 913320438, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 75331438533 (ci-après « ITA FORMATIONS »).
Pour contacter la société ITA FORMATIONS ou le site www.ita-formations.com :
– par courrier postal à : ITA FORMATIONS – 10 av des Alouettes 33320 Eysines
– par e-mail à l’adresse : itaformationsconseils@gmail.com
par téléphone : 0756988911 (lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30)
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation du Site, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance ;
CGV : Les conditions générales définissant les termes et conditions dans lesquelles ITA FORMATIONS fournit et vend les Formations, qui sont disponiblesen pied de page du présent site Internet ;
Client : Personne physique ou morale ayant fait la demande de Formation pour se former à titre professionnel, qui procède à la Commande d’une Formation ;
Commande : Commande par un Client d’une Formation ;
Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Formation : Formation proposée et dispensée par ITA FORMATIONS . La Formation se présente sous la forme d’une formation asynchrone, à savoir des modules « e-learning » accessibles via la Plateforme, et d’une formation en synchrone, à savoir une formation suivie à distance par le Participant, au moyen de visio-conférences avec un formateur ;
Participant : Personne physique qui bénéficie de la Formation, qui peut être le Client ou selon les cas, être distinct du Client (par exemple dans le cas où le Participant est un salarié du Client). Si le Client n’est pas le Participant, le Client s’assure, et se porte fort, du respect par le Participant des termes et conditions des CGV et des CGU et de tout autre contrat conclu pour la Formation ;
Parties : Parties qui ont accepté et adhèrent aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
Plateforme : Espace numérique dédié (https://incubateur-entreprendre.com/) donnant accès aux vidéos et contenus de la Formation par le Participant par la saisie de son identifiant et son mot de passe ;
Site : Le site internet www.ita-formations.com d’ ITA FORMATIONS ;
Utilisateur : Personne physique qui visite et/ou utilise le Site. Le cas échéant, l’Utilisateur est
Client et/ou Participant.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des CGU. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGU
ITA FORMATIONS se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment afin notamment de se conformer à la réglementation en vigueur et la modification des conditions d’utilisation du Site.
Toute modification des CGU fait l’objet d’une information à destination de l’Utilisateur depuis le Site.
Les CGU applicables resteront celles en vigueur à la date de connexion sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.
ARTICLE 4 – ACCES AU SITE ET A LA PLATEFORME
ITA FORMATIONS met à disposition un Site permettant à l’Utilisateur d’accéder à la description de l’ensemble des Formations proposées à la vente.
Le simple accès au Site ne nécessitent ni code d’accès ni identifiants.
L’accès à la Plateforme se fait par la saisie de l’identifiant et du mot de passe du Client, qui lui auront été communiqués par ITA FORMATIONS dans le cadre de la Commande d’une Formation.
Le Site et la Plateforme sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j), à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour, et à condition de
disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
ITA FORMATIONS se réserve le droit de refuser l’accès au Site et/ou à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
ITA FORMATIONS se réserve le droit d’effectuer la suppression de commentaire ou avis si cela fait l’objet d’une infraction de la loi française ou d’une réclamation.
ITA FORMATIONS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à la Plateforme.
ITA FORMATIONS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et/ou à la Plateforme.
ITA FORMATIONS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès au Site et à la Plateforme se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. A cet égard, ITA FORMATIONS n’est pas en mesure de contrôler l’accès à la Plateforme et ne pourrait être responsable en cas d’utilisation par un tiers ayant utilisé les codes d’accès de l’Utilisateur sans le consentement de ce dernier.
ARTICLE 5 – COMPTE ET FONCTIONNALITES
Une fois son inscription à une Formation validée, l’Utilisateur reçoit un email ITA FORMATIONS contenant un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des tiers, il est conseillé l’Utilisateur de se déconnecter de la Plateforme à la fin de chaque utilisation.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de problème de sécurité concernant la Plateforme, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement ITA FORMATIONS . Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé ITA FORMATIONS . L’Utilisateur reconnaît à ITA FORMATIONS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra recevoir un nouveau de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de son inscription en cliquant sur le bouton “mot de passe oublié ?” présent sur la page permettant d’accéder à la Plateforme.
Depuis la Plateforme, l’Utilisateur connecté peut suivre la Formation à laquelle il est inscrit en utilisant les fonctionnalités suivantes :
lire les vidéos de formation,
accéder aux résumés présents sous les vidéos ;
contacter le support et les formateurs par chat ;
modifier ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail et mot de passe) ;
s’abonner et se désabonner aux courriels de marketing ITA FORMATIONS ;
supprimer son accès à la Plateforme;
gérer ses notifications ;
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ET UTILISATION DU CHAT
Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de la Plateforme et de la diffusion ou publication d’éléments de toute nature sur ce dernier, à savoir des commentaires, des avis, des textes, des vidéos, des photos.
Ainsi, ITA FORMATIONS ne peut assurer l’exactitude et la véracité des éléments ou propos diffusés par l‘Utilisateur sur les espaces de discussion et/ou dans le cadre de ses échanges avec les formateurs.
Dans ses échanges sur le chat avec le support et les formateurs, l’Utilisateur se doit de respecter les dispositions légales et ainsi ne doit pas :
porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
heurter la sensibilité des autres utilisateurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l’honneur, à la réputation, à la vie privée, à l’image d’une quelconque personne ;
être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
permettre à des tiers de se procurer et/ou d’utiliser des logiciels piratés protégés par droits d’auteur et/ou soumis à licences d’utilisation ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
Tout Utilisateur s’engage à ne pas détériorer ou porter atteinte d’une quelconque manière au Site et à la Plateforme.
Tout lien hypertexte qui n’est pas édité par ITA FORMATIONS mais qui est communiqué par des tiers ou Utilisateurs doit faire l’objet d’une appréciation critique des Utilisateurs. La présence d’un tel
lien sur le Site et/ou la Plateforme ne peut engager la responsabilité de ITA FORMATIONS qui ne vérifie pas la véracité du contenu communiqué.
En cas de non-respect du présent article par un Utilisateur, ITA FORMATIONS se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément sans notification ou compensation, l’accès à tout ou une partie du Site.
ARTICLE 7 – PROPRIETE DES ELEMENTS DU SITE ET DE LA PLATEFORME
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser les ressources pédagogiques présentes sur le Site et la Plateforme, qui ne peuvent être utilisés qu’à des fins exclusivement personnelles.
Les documents et supports auxquels le Client a accès lors de la Formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la seule propriété ITA FORMATIONS ou celle de ses partenaires. La reproduction, la représentation, le prêt, l’échange ou cession, la diffusion ou communication au public, la modification, l’adaptation, l’arrangement ou la transformation sans l’autorisation expresse préalable ITA FORMATIONS ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent
Les marques et logos présents sur le Site et la Plateforme appartiennent à la société ITA FORMATIONS et ne peuvent être utilisés sans un accord préalable de cette dernière.
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour une information complète sur le traitement des Données Personnelles, il convient de se reporter à la Politique de confidentialité (lien en pied de page du présent site Internet)
Certains traitements de données personnelles sont réalisés pour la mise en oeuvre opérationnelle du Site et la Plateforme. L’ensemble de ces traitements est réalisé par l’éditeur du Site et de la Plateforme.
ITA FORMATIONS ne recueille que les informations nécessaires à l’inscription et à la réalisation de la Formation à laquelle le Participant est inscrit. Il s’agit des nom, prénom, adresse, date de naissance, code postal de nom de la commune de naissance, catégorie socio-professionnelle, profession, numéro de téléphone et adresse email, du Participant ainsi que des coordonnées de son employeur le cas échéant.
ITA FORMATIONS ne vend, n’échange et ne transfère pas ces informations personnelles à des tiers. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles sont conservés dans un environnement sécurisé.
Pour chaque traitement, les personnes concernées disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les Données Personnelles qui les concernent ; il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Vous pouvez nous solliciter également directement pour faire valoir vos droits au travers du formulaire de contact accessible sur le Site. Ces droits peuvent également être exercés en adressant un mail de l’adresse connue et confirmée lors du rendez-vous initial du Participant à ITA FORMATIONS .
La base légale de ces traitements de données personnelles est l’article 6 (1) a du règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce traitement de données relève du consentement de l’Utilisateur au traitement de ses Données Personnelles.
Sur notre Site, nous n’utilisons pas de cookies.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ITA FORMATIONS
Quant au fonctionnement du Site et de la Plateforme, ITA FORMATIONS est soumise à une obligation générale de moyens.
En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation du Site et/ou de la Plateforme, la responsabilité de ITA FORMATIONS ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.
En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un tiers quelconque, la responsabilité de ITA FORMATIONS ne saurait être engagée.
ITA FORMATIONS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder au Site et/ou la Plateforme.
ITA FORMATIONS reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité du Site et de la Plateforme et ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de tiers, d’utilisation frauduleuse du Site et/ou de la Plateforme ou d’usurpation d’identité.
Le Site et la Plateforme permettent à l’Utilisateur d’accéder par des liens hypertextes à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. ITA FORMATIONS ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l’actualité et l’exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels renvoient les liens. Elle décline toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des dits sites et ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.
En toute hypothèse, ITA FORMATIONS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects éventuellement subis par l’Utilisateur qui résulteraient de l’utilisation du Site et/ ou de la Plateforme, notamment des pertes d’exploitation, des pertes de clientèle, des préjudices d’image et/ou de réputation, des préjudices commerciaux et/ou économiques.
ARTICLE 10 – LOI – RECLAMATION – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les CGU sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation ou différend, les parties ont la possibilité à tout moment de s’adresser à ITA FORMATIONS qui s’efforcera de répondre aux questions dans les meilleurs délais :
Oralement, par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation sera reformulée par ITA FORMATIONS à l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans les meilleurs délais) ;
En application de l’article L.616-1 du code de la consommation, ITA FORMATIONS propose un dispositif de médiation via DEVIGNY MEDIATION simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur http://www.devignymediation.fr/, ou par courrier simple (joindre son email, son téléphone et la réclamation écrite) à : SARL DEVIGNY MEDIATION 9 avenue René GASNIER D01 49100 – ANGERS.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Sous réserves des dispositions légales applicables, tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis au tribunal de BORDEAUX (33), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.